C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Pièces ou documents additionnels. Après émission du certificat d’état de cause, nul autre document, extrait de témoignage, rapport ou autre pièce ne sera produit sans la permission du tribunal, laquelle ne sera accordée que s’il le considère nécessaire dans l’intérêt de la justice et aux conditions estimées justes.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 17; Décision 84-10-19; Décision 86-03-12, a. 3; Décision 98-10-16, a. 2.